Réforme de la Commission nationale et des commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales

M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les projets de modifications des décrets définissant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des institutions sociales et médico-sociales (C.N.I.S.M.S.) et des commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales (C.R.I.S.M.S.). En effet, dans cette nouvelle réforme, les trois sections actuellement consultées sur les projets en faveur des mineurs, des majeurs ou des personnes âgées seraient réduites à une seule dans les nouvelles commissions de l'organisation sanitaire et sociale. De plus, le nombre de sièges des représentants des institutions sociales et médico-sociales serait abaissé à trois. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer toutes informations relatives à ce projet de réforme, qui semble porter atteinte à l'équilibre de la représentation des acteurs de l'action sociale tant privés que publics.