diplôme étranger ; reconnaissance ; réglementation

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession d'infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issu d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine dans notre pays sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur à la qualité et à la sécurité des soins. Pour les patients, l'offre de soins deviendrait par ailleurs totalement opaque et incompréhensible, en raison de champs de compétences multiples et de métiers sans équivalant entre les différents pays de l'Union. De surcroît, alors qu'un infirmer français doit, pour pouvoir exercer en France, détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'État, les professionnels étrangers échapperaient à cette exigence et pourraient venir exercer en France en ne détenant qu'une partie des compétences d'une infirmière. Ce ne serait ni plus ni moins qu'une forme d'autorisation d'un exercice illégal. La qualité des soins exige que soit préservée la logique des professions de santé réglementées. C'est un devoir vis-à-vis des patients et de la santé publique avec laquelle il semble bien dangereux de transiger. En conséquence, il lui demande de renoncer à ce projet de transposition, dans le souci bien compris de garantir aux patients la meilleure qualité de soins possible.