Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux

M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur les conséquences préoccupantes générées par la publication des décrets concernant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifiant la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 présente, dans sa mise en oeuvre effective au niveau des collectivités territoriales, des incohérences. En effet, d'une part, ce décret instaure une comparaison arbitraire entre les attachés territoriaux et les attachés de préfecture, alors que, par la loi du 26 janvier 1984, la spécificité des attachés territoriaux, emploi et grade distincts, est établie officiellement. De même, le texte, par sa rédaction, instaure une grande disparité entre les filières administratives et techniques à qualification et responsabilités identiques. Par ailleurs, il remet en cause le devenir des primes ou indemnités créées par les collectivités au bénéfice de leurs fonctionnaires et ne prend plus en compte certaines catégories de personnels communaux. Une telle situation étant difficilement gérable territorialement, il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour qu'enfin la décentralisation soit en accord avec les textes.