surfaces agricoles ; champ d'application

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application de la nouvelle PAC 2015-2020, et plus particulièrement sur l'admissibilité des surfaces aux droits à paiement de base (DPB), aide issue du 1er pilier de la PAC, et à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), aide issue du 2nd pilier. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les conditions d'admissibilité des surfaces agricoles auxdites aides et lui préciser si l'éligibilité d'une surface à l'une de ces aides dépend et / ou influe sur l'éligibilité à l'autre.