Prestations du régime français de protection sociale considérées comme exportables

M. Paul Masson remercie M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de la réponse qu'il a bien voulu apporter à sa question n° 15504 du 6 juin 1991. Certains éléments de cette réponse ne laissent pas cependant de susciter de nouvelles interrogations. Ainsi, il est indiqué qu'un projet de règlement serait actuellement soumis au Conseil des communautés européennes, qui étendrait le champ d'application du règlement 1408-71 aux prestations non contributives de type mixte, mais qui comporterait une dérogation aux termes de laquelle l'exportation ne pourrait être demandée pour certaines prestations. Parmi les prestations non exportables figureraient, pour la France, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et l'allocation aux adultes handicapés. Il lui demande comment cette dérogation pourrait échapper à la censure de la Cour de justice des communautés européennes, alors même que la dérogation expressément prévue par l'article 73 du règlement 1408-71 limitant l'exportabilité des allocations familiales françaises a été annulée par la Cour de Luxembourg comme discriminatoire et contraire aux " objectifs du droit communautaire ". Il s'étonne que la statistique des transferts de prestations sociales ne soit pas connue, et demande au ministre des affaires sociales et de l'intégration si le ministère des finances, à l'heure où il n'est bruit que de maîtrise des dépenses sociales et de rééquilibrage des comptes, peut raisonnablement ignorer la mesure d'une créance de l'étranger de plusieurs milliards de francs par an. En conséquence, il lui demande de poursuivre cette évaluation indispensable et de communiquer au Parlement les montants actuels des transferts ainsi que leur évolution prévisible dans le cas où les prestations non contributives, c'est-à-dire financées non par les cotisations des bénéficiaires mais par les contribuables français, seraient à leur tout déclarées exportables.