Composition et fonctionnement de la CNISMS et de la CRISMS

M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le projet de décret qui envisage de modifier la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des institutions sociales et médico-sociales (C.N.I.S.M.S.) et la commission régionale (C.R.I.S.M.S.), respectivement, en un Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (C.N.O.S.S.) et en des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (C.R.O.S.S.). Pour l'essentiel, cette réforme aurait pour but de réunir en une seule section les trois sections sociales existantes de la C.N.I.S.M.S. et des C.R.I.S.M.S. et de réduire à trois le nombre des sièges des représentants des institutions sociales et médico-sociales à but non lucratif, alors qu'à l'heure actuelle dix-neuf représentants de ces institutions siègent dans chaque C.R.I.S.M.S., et huit à la C.N.I.S.M.S. Les intéressés, en l'occurrence l'A.P.E.I. (association des amis des parents d'enfants inadaptés) de Soissons affiliée à l'U.N.A.P.E.I., craignent vivement que ce projet de réforme, tel qu'il est envisagé par le Gouvernement, génère une sous-représentation des institutions sociales et médico-sociales ainsi qu'une représentation insatisfaisante et même incomplète du fait de la suppression des sections spécialisées des différentes branches d'activités assurées par les institutions sociales et médico-sociales. Il lui demande, par conséquent, quelles sont les intentions du ministère pour maintenir une représentation équilibrée et équitable de tous les secteurs de l'action sociale, tant privés que publics.