Application de la loi relative aux assistants et assistantes maternelles
· Clôturée
André Fosset (auteur)
M. André Fosset demande à M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire de lui préciser l'état actuel et les perspectives d'application de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants et assistantes maternelles.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-4418
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