Régularisation de la situation d'une catégorie de personnels retraités de l'éducation nationale

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur un problème concernant la situation des personnels actuellement retraités, directeurs d'école et directeurs spécialisés, qui ne bénéficient toujours pas des bonifications indiciaires prévues par les décrets du 24 février 1989 et du 14 janvier 1991. Depuis la rentrée 1990, tous les directeurs en activité sont rémunérés sur la base des indices prévus par ces dispositions réglementaires. Il lui demande quand peut être envisagée la régularisation des pensions des personnels concernés conformément à l'article L. 16 du code des pensions. Il lui demande aussi qu'il soit possible de procéder rapidement au versement des sommes dues avec rappel depuis le 1er septembre 1990.