Mise en place de conciliateurs

M. André Fosset demande à Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation de lui préciser l'état actuel de concrétisation de son action relative à la mise en place de conciliateurs puisqu'elle indiquait que " les conditions nécessaires à la mise en place de conciliateurs spécialisés, ayant des compétences affirmées en matière de droit de la consommation, sont actuellement à l'étude " (J.O. - Questions écrites, Sénat, 17 septembre 1992).