Comptabilité des services publics locaux de distribution d'eau et d'assainissement

M. Georges Berchet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les difficultés d'application de l'instruction M 49 sur la comptabilité des services locaux de distribution d'eau et d'assainissement. L'entrée en vigueur de cette instruction peut être différée, pour les services communaux, sous réserve d'une demande motivée au représentant de l'Etat. Or, dans certains départements, les représentants de l'Etat ont interprété strictement les termes de la lettre du directeur de la comptabilité publique et du directeur général des collectivités locales qui prévoit, dans certains cas, le report d'application. Certaines communes se voient contraintes d'appliquer un texte dont les dispositions sont d'une interprétation particulièrement délicate et d'une application particulièrement difficile. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux collectivités locales de différer l'application de la circulaire précitée.