Retraites des agriculteurs

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les problèmes des retraites des agriculteurs. Il lui demande, d'une part, de faire connaître sa position sur les quatre points évoqués ci-dessous, d'autre part, s'il envisage de prendre des dispositions particulières pour ces anomalies. 1° La majorité des exploitations françaises est menée par le chef d'exploitation et son conjoint. Dans le cas où le chef d'exploitation demande la préretraite, les textes imposent au conjoint de quitter, lui aussi, l'exploitation. Mais seul le chef d'exploitation perçoit la pré-retraite, rien n'est prévu pour son conjoint. Les conjoints, dans la majorité des femmes, vont donc se retrouver sans travail, sans autre qualification professionnelle qu'agricole, et cela à cinquante ans ; 2° en ce qui concerne les époux agriculteurs qui ont fait le choix d'être tous les deux associés d'une société (d'un GAEC, d'une EARL...) les textes interdisent au demandeur de céder ses terres à l'un des autres associés de la société, si son conjoint reste dans la société. Exemple : dans un GAEC père, mère, fils, si le père demande la préretraite, il ne peut envisager de céder ses terres à son fils, si son épouse ne quitte pas la société ; 3° toujours en ce qui concerne les époux membres d'une société, donc tous les deux chefs d'exploitation : si l'un et l'autre demandent à bénéficier d'une préretraite, ils ne pourront obtenir les mêmes droits que deux exploitants individuels. Ils bénéficieront au total de deux préretraites d'un montant inférieur (une seule partie forfaitaire) à celles de deux exploitants individuels ; 4° d'autres difficultés d'application des textes peuvent être signalées. Elles concernent la condition de durée d'exercice de l'activité agricole : a) les cas de reprise de l'exploitation en cas d'invalidité, de décès du mari, ont fait l'objet d'assouplissements. Par contre, le cas du divorce, entre deux époux participant à l'exploitation agricole, n'a pas été envisagé par les textes ; b) en cas de reprise de l'exploitation individuelle par le conjoint avant la retraite du chef d'exploitation, l'obtention de la préretraite par le conjoint est impossible. Les textes exigent quinze ans d'ancienneté pour le conjoint ; c) enfin, il faut souligner le cas des femmes qui ont fait le choix, il y a quelques années, de devenir membre de société après avoir travaillé pendant de longues années sur l'exploitation. La plupart d'entre elles ont fait ce choix, il y a moins de quinze ans. Elles ne peuvent bénéficier de la préretraite puisqu'aucun assouplissement n'a été prévu, et que leurs années d'activité en tant que conjointe d'un chef d'exploitation ne sont pas prises en compte.