Reclassement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale

M. Jacques Larché appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'application des décisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que ces personnes ont demandé que leur soient appliquées les dispositions des lois n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et n° 87-503 du 8 juillet 1987 leur ouvrant des droits à reclassement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Or il semblerait que, dans certains ministères, un grand nombre de décisions de reconstitution de carrières prononcées par les commissions administratives compétentes n'aient pas été suivies d'effet en raison du défaut de visa du contrôle financier. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer les motifs de cette absence de visa financier et de prendre les mesures de nature à rendre effectives les décisions des commissions administratives de reclassement.