satellites d'observation ; vente ; réglementation

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la vente de satellites d'observations aux Émirats Arabes Unis. En juillet 2013, un accord a été conclu entre les Émirats Arabes Unis et la France en vue de la livraison par cette dernière de deux satellites militaires d'observation de la catégorie Pléiades. Certains des composants technologiques de ces satellites sont conçus aux États-Unis dont la législation interdit l'exportation. Aussi, il lui demande de préciser la situation juridique du contrat signé le 22 juillet 2013 entre les Émirats Arabes Unis et la France en vue de la livraison par cette dernière de deux satellites militaires d'observation.