Situation des militaires retraités occupant un emploi civil et se trouvant au chômage

M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des militaires retraités occupant un emploi civil et se trouvant au chômage qui sont injustement pénalisés à raison de la pension qu'ils perçoivent. En effet, les dispositions de l'arrêté du 17 août 1992 portant agrément des avenants n° 2 et n° 10 du 24 juillet 1992 à la convention d'assurance chômage, ainsi que la délibération n° 5 prise par les membres de la commission paritaire nationale, conduisent à diminuer de 75 p. 100 le montant de la pension qu'ils perçoivent. Une telle situation paraît particulièrement anormale à un moment où les militaires doivent quitter l'armée de plus en plus jeunes et où la situation de l'emploi est préoccupante pour tous les salariés. Il lui fait remarquer que les militaires retraités qui exercent une activité professionnelle dans la vie civile acquittent leurs cotisations sociales comme tous les salariés et qu'il est inadmissible de les exclure d'un droit ouvert à raison des cotisations versées. La future convention d'assurance chômage, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1993, est actuellement en cours de préparation par les membres de la commission paritaire nationale. Il lui demande donc de refuser l'agrément de cette nouvelle convention si celle-ci contient des dispositions inacceptables pour les militaires retraités.