Crédit d'assistance pour 1993 en faveur des Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 qui est venue adapter la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion (RMI). Néanmoins elle n'a pas modifié la définition des bénéficiaires telle qu'elle a été établie en son article premier, lequel prévoit, dans son deuxième alinéa, que " les Français établis hors de France en difficulté au sens du présent article sont pris en compte dans la définition de la politique de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté. Ils bénéficient à cet égard de secours et d'aides prélevés sur les crédits d'assistance du ministère des affaires étrangères et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence ". Quatre ans après l'entrée en vigueur de ce texte, il interroge sur les aides prodiguées à ce titre à nos compatriotes expatriés et sur la part du fonds d'action sociale de son ministère effectivement prélevée chaque année à cet effet. En outre, il lui rappelle que ces crédits d'assistance, mis en place en 1977, n'intéressaient à l'origine que les allocations attribuées aux personnes âgées nécessiteuses ou aux handicapés ainsi que quelques secours occasionnels, et que la ligne budgétaire qui leur est affectée a subi, au cours des dernières années, une progression moindre que celle de son ministère bien que les demandes ne cessent de croître. De ce fait ce dernier est contraint de gérer au plus serré le montant de ces aides, augmentant par là-même la disparité avec leurs équivalents métropolitains que sont le minimum vieillesse ou l'allocation aux adultes handicapés. En conséquence il s'inquiète auprès de lui de savoir si la ligne budgétaire affectée aux crédits d'assistance pour 1993 permettra non seulement la prise en charge de toutes les demandes émanant des personnes âgées nécessiteuses ou handicapées résidant à l'étranger, qui n'ont toujours aucune couverture sociale, mais également le versement de prestations similaires au RMI à nos compatriotes établis hors de France en difficulté au sens de la loi du 1er décembre 1988.