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7 janvier 1993 · Sénat · Santé · question Question

Statut des aides-soignants

· Clôturée

René Régnault (auteur)

M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les préoccupations exprimées par l'association des aides-soignants d'Ille-et-Vilaine ; ceux-ci, inquiets par rapport à leur avenir et considérant abstrus l'ensemble des dispositions (décrets, arrêtés... multiples et complexes) qui régissent actuellement leur fonction, souhaitent qu'un texte puisse rapidement uniformiser cette dernière. En matière de responsabilité notamment, et au regard d'une jurisprudence récente, il apparaît que les aides-soignants éprouvent un important problème de positionnement. Il lui demande en conséquence de lui préciser ses intentions quant au " toilettage " législatif que semble nécessiter la profession et les dispositions qu'il entend prendre pour que ce personnel soit reconnu comme des professionnels de la santé.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-4354
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ930124276.html
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