Délégation de vote des Français résidant à l'étranger

M. Pierre Croze appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dificultés que rencontrent des citoyens français résidant à l'étranger pour déléguer leur droit de vote lors d'un scrutin national. Plusieurs de ces citoyens qui se trouvaient en France le jour du scrutin se sont vu interdire le vote par procuration, lors du dernier référendum, parce que les représentants de l'autorité ont fait une interprétation de la loi restrictive et contraire à l'esprit du législateur. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'éviter pour les prochains scrutins que ces électeurs soient injustement pénalisés par une mauvaise interprétation de la loi.