Statut de l'aide soignant

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les divers textes régissant la fonction d'aide soignant. Ce dernier joue un rôle essentiel quant au confort, au bien-être des personnes hospitalisées ; or la réglementation actuelle ne permet pas de définir précisément la responsabilité de cette catégorie de personnel : l'arrêté du 1er février 1992 stipule que l'aide soignante assure par délégation de l'infirmière diplômée d'Etat, sous sa responsabilité et son contrôle effectif, les soins relevant de sa compétence. Le décret du 17 juillet 1984 en son article 3 précise que l'infirmière peut, sous sa responsabilité, assurer les soins infirmiers avec la collaboration de l'aide soignant. Une récente décision de justice en reconnaissant la seule responsabilité de l'aide soignant a déclaré que la collaboration exclut toute notion de délégation. Face à la diversité de la réglementation, il demande si le gouvernement entend prendre rapidement en compte le projet de refonte du statut déposé par la Fédération nationale des associations d'aides soignants.