Taxation sur les entreprises en cas de divorce

M. Jean-Paul Delevoye aimerait obtenir de M. le ministre du budget des éléments de doctrine fiscale concernant le cas suivant. Deux époux, ayant chacun une entreprise individuelle relevant, l'une, du régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), l'autre de celui des BNC (bénéfices non commerciaux) mettent fin à leur union par un divorce. Mariés sous le régime de la communauté, ils bénéficient de la moitié de l'entreprise du conjoint. Cette opération particulière est soumise à la législation sur le partage et à celle sur les plus-values. Il aimerait connaître dans quelles conditions s'effectue la taxation de celles-ci et s'il existe, dans ce cas, des exonérations spéciales.