perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme des missions des associations et centres de gestions agréés (AGA-CGA). Cette réforme risque de supprimer toutes les garanties habituelles apportées aux professionnels telles que la limitation de la durée du contrôle ou l'assistance d'un conseil en cas de contrôle fiscal, et les professionnels libéraux devront financer leur propre contrôle fiscal. Elle est vécue comme une profonde injustice par les représentants des associations de professions libérales. Elle souhaite donc connaître ses intentions concernant cette réforme.