Application de la loi relative à la création de sociétés d'exercice libéral interprofessionnelles

M. André Fosset demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les raisons qui s'opposent à l'application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à la création de sociétés d'exercice libéral interprofessionnelles.