Statut des infirmières libérales intégrant par concours le service public

M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur la situation des infirmières libérales qui intègrent, par concours, le service public. Il existe, en effet, un protocole (protocole Durieux) qui prévoit qu'une infirmière nouvellement admise dans le service public puisse bénéficier, au niveau de son ancienneté, des années de travail effectuées dans le secteur privé. Il le remercie de lui faire connaître dans quels délais seront publiés les décrets d'application.