Reclassement des anciens combattants retraités

M. Guy Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur les difficultés rencontrées dans l'application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982. Ainsi, sur 2 238 dossiers examinés depuis le 5 octobre 1987 par la commission administrative de reclassement, qui fonctionne sous la présidence du Conseil d'Etat, seuls 304 d'entre eux ont reçu un avis favorable, 1 458 ont fait l'objet d'un rejet, 455 ont fait l'objet d'un renvoi et 21 ont fait l'objet d'un recours gracieux. Par ailleurs, 95 dossiers seulement ont donné lieu à un arrêté de reclassement sur les 304 avis favorables, ce qui laisse plus de 200 dossiers en suspens, sans aucune réponse favorable. 97 arrêtés se trouvent encore en cours dans les administrations et 708 dossiers pourtant complets, dans les administrations, n'ont pas encore été présentés à l'examen des commissions administratives de reclassement. Dans la mesure où il s'agit d'anciens combattants retraités âgés de soixante-quinze ans en moyenne et que l'ordonnance, en vertu de laquelle ils doivent être classés, date du 15 juin 1945, il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à faire régulariser dans les meilleurs délais la totalité des dossiers demeurant en suspens dans les différents ministères qui, dans cette affaire, semblent ne pas faire preuve d'une remarquable célérité.