Délégation de vote des Français de l'étranger

M. Pierre Croze appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par des citoyens français résidant à l'étranger pour déléguer leur droit de vote lors du référendum du 20 septembre 1992. Les décrets n° 92-770 du 6 août 1992 et n° 76-950 du 14 octobre 1976 disposent que les Français établis hors de France peuvent déléguer leur droit de vote lorsqu'ils justifient qu'ils sont dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ; or certains Français se trouvant dans cette situation se sont vu refuser par les tribunaux d'instance leur droit de déléguer, le ministère de l'intérieur ayant donné des instructions divergentes de celles de son ministère. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'éviter que ces problèmes se reproduisent.