Vérification de la régularité des conditions de séjour en France des étrangers à l'occasion de leur mariage
· Clôturée
Pierre-Christian Taittinger (auteur)
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il compte donner suite à l'intention qu'il avait manifestée d'apporter des modifications à l'article 9 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 concernant la vérification de la régularité des conditions de séjour en France des étrangers à l'occasion de leur mariage.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-44d7
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