Modalités d'attribution des bourses d'études aux enfants d'agriculteurs

M. Gérard Roujas rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, que la réglementation en vigueur pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur prévoit qu'il est tenu compte des ressources des professions non salariées auxquelles on réintègre les dotations aux amortissements. Or, dans son arrêt du 15 octobre 1991, le tribunal administratif de Dijon a estimé que, pour apprécier le revenu de l'exploitant sur la base de son bénéfice agricole réel, l'administration n'était pas fondée à réintégrer le montant de la dotation aux amortissements. Il lui demande si un tel arrêt ne doit pas s'imposer dans les décisions prises par l'administration ultérieurement à cette décision.