Congés de représentation applicables à la fonction publique territoriale

M. Jean-Paul Delevoye souhaite obtenir de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales quelques précisions au sujet du congé de représentation dont peuvent bénéficier les administrateurs de sociétés mutualistes. La loi du 7 août 1991 fixe à 9 p. 100, le nombre de jours qui peuvent être accordés à ce titre, annuellement. Toutefois, elle ne concerne que le secteur privé. Il aimerait savoir si les employés des collectivités territoriales, relevant du secteur public, peuvent se prévaloir de ce chiffre. Dans le cas contraire, il le remercie de lui indiquer les droits de ces personnes à ce sujet.