Procédure du vote par procuration
· Clôturée
Michel Charasse (auteur)
M. Michel Charasse signale à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique qu'à l'occasion du récent référendum sur le Traité d'union européenne, de très nombreux retraités n'ont pas pu bénéficier de la procédure du vote par procuration. Cette situation a suscité de très vives protestations parmi les intéressés, qui ont eu le sentiment que notre législation électorale les excluait de la communauté nationale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que les textes soient adaptés à la situation particulière des retraités.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-4352
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