Prise en compte des retards d'acheminement des règlements des cotisations sociales

M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de chefs d'entreprises à l'égard des majorations et pénalités appliquées par les URSSAF en cas de retard - sans considération de la date d'affranchissement - dans le règlement des cotisations sociales. Or, dans de nombreux cas la bonne foi des entreprises n'est pas en cause, des retards d'acheminement étant souvent à l'origine de ces situations. Il lui demande de bien vouloir donner toutes instructions, afin que dans ce cas les entreprises soient exemptées du règlement de pénalités qui en l'espèce apparaissent totalement injustifiées.