Amendement 21 au texte PRJLANR5L14BTC4192
· Rejeté
François de Rugy (auteur), Éric Alauzet (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Véronique Massonneau (cosignataire), Christophe Cavard (cosignataire), François-Michel Lambert (cosignataire)
À l’article L. 342‑2 du code de l’énergie, les mots : « , sous réserve de l’accord du maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 342‑7 ou à l’article L. 342‑8, » sont supprimés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC4192P0D1N21
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