Amendement 31 au texte PRJLANR5L14BTC4192
· Adopté
Gouvernement (auteur)
I. – Au début de l'alinéa 2, substituer au mot:
« , est »
les mots :
« , peut être ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« peut l’être ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC4192P0D1N31
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé