Amendement 33 au texte PRJLANR5L14BTC4192

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « émission », insérer les mots : « par le producteur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Après le même article, est inséré un article L. 314‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑14‑1. – Les installations d’une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant d’un contrat conclu en application des articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18 ainsi que, le cas échéant, L. 314‑26, sont tenues de s’inscrire sur le registre mentionné à l’article L. 314‑14. «Pour les installations inscrites sur le registre mentionné à l’article L. 314-14 et bénéficiant d’un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 ainsi que, le cas échéant, L. 314-26, dès lors que les garanties d’origine issues de la production d’électricité d’origine renouvelable n’ont pas été émises par le producteur dans un délai fixé par décret, elles sont émises d’office par l’organisme mentionné à l’article L. 314-14 au bénéfice de l’État à sa demande. « Ces garanties d’origine sont mises aux enchères par le ministre chargé de l’énergie. Dans chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d’origine. « Les revenus de la mise aux enchères des garanties d’origine, déduction faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais d’accès au registre mentionné à l’article L. 314‑14, viennent en diminution des charges de service public de l’électricité mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 121‑7. « Les modalités et conditions d’application du présent article, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret. »