Amendement 1 au texte PRJLANR5L14BTC4192

Depuis janvier 2012, les "certificats verts" ont été supprimés et seules les garanties d'origine peuvent certifier de l'origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. L'objectif initial de l'article 2 est d'interdire la valorisation des garanties d'origine de la production renouvelable bénéficiant déjà d'un soutien public, notamment sous la forme d'obligation d'achat. Les dispositions du projet de loi ne sont pas satisfaisantes dans le mesure où elles ne permettent pas de déterminer un mécanisme adéquat de traçabilité de l’électricité "verte", les consommateurs devenant incapables de connaître la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans l'offre commerciale de leurs fournisseurs d'énergie. Elles sont défavorables aux fournisseurs d'énergie "verte" et ne permettront pas le développement de la filière ENR. De plus, l'interdiction du cumul garantie d'origine - obligation d’achat s'appuie sur l'interdiction du cumul garantie d'origine - complément de rémunération prévue par le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 contre lequel l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie a déposé un recours.