Amendement 2 au texte PRJLANR5L14BTC4192
· Adopté
Jean-Marie Tétart (auteur), Laurent Furst (cosignataire)
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , est différencié par niveau de puissance et peut l’être par source d’énergie ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC4192P0D1N2
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