Amendement 4 au texte PRJLANR5L14BTC4192

Substituer aux alinéas 4 à 10 l'alinéa suivant : « Dans le cas où la production de l’électricité ouvre droit au bénéfice de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18 et, le cas échéant, L. 314‑26, le producteur ne peut se prévaloir de la garantie d’origine de l’énergie produite. Les garanties d’origine issues des productions mentionnées au présent alinéa sont consignées sur le registre à la propriété de l’autorité administrative qui en assure la gestion par l’intermédiaire de l’organisme mentionné au premier alinéa. L’organisme est en charge de commercialiser les garanties d’origine dans le cadre d’enchères organisées. Les recettes générées par ces enchères sont affectées au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. » ».