Amendement 13 au texte PRJLANR5L14BTC4192
· Non soutenu
Jacques Cresta (auteur), Pierre Aylagas (cosignataire)
À l’article L. 342‑2 du code de l’énergie, les mots : « , sous réserve de l’accord du maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 342‑7 ou à l’article L. 342‑8, » sont supprimés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC4192P0D1N13
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé