Amendement 15 au texte PRJLANR5L14BTC4192

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑24 est ainsi rédigé : « Lorsque l’électricité est produite dans le cadre d’un contrat conclu en application des articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18 et, le cas échéant, L. 314‑26, le montant de la valorisation des garanties d’origine via les enchères mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 314‑14 est déduit des charges de service public. » ». II. – Substituer aux alinéas 4 à 10 les deux alinéas suivants : « Dans le cas où la production de l’électricité ouvre droit au bénéfice de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18 et, le cas échéant, L. 314‑26, le producteur ne peut se prévaloir de l’émission de la garantie d’origine de l’énergie produite. « Les garanties d’origine issues des productions mentionnées au présent alinéa sont émises gratuitement sur le registre à la propriété de l’autorité administrative qui en assure la gestion par l’intermédiaire de l’organisme mentionné au premier alinéa. L’organisme est en charge de commercialiser les garanties d’origine par le biais d’enchères organisées régulièrement. Ces enchères tiennent compte des demandes de garanties d’origine issues spécifiquement d’installations identifiées par acteurs répondants. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa » ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa de l’article L. 333‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les obligations spécifiques, en matière d’information aux consommateurs finaux d’électricité, des fournisseurs d’énergie qui souhaitent démontrer aux clients, dans leur offre commerciale, une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables supérieure au mix national. »