Amendement 14 au texte PRJLANR5L14BTC4192
· Rejeté
Sabine Buis (auteur), Patrick Mennucci (cosignataire), Christophe Premat (cosignataire), Jean-Luc Bleunven (cosignataire)
À l’article L. 342‑2 du code de l’énergie, les mots : « , sous réserve de l’accord du maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 342‑7 ou à l’article L. 342‑8, » sont supprimés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC4192P0D1N14
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