cotisations sociales ; règles de calcul ; conséquences

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution récente des règles de calcul des cotisations sociales des exploitants agricoles. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est venue réformer les règles d'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les associés exploitants de sociétés agricoles. Ainsi depuis le 1er janvier 2014, une fraction des dividendes des conjoints, des partenaires pacsés ou des enfants mineurs non émancipés en leur qualité d'associé non exploitant sont désormais intégrés dans l'assiette sociale du chef d'exploitation associé. Cette situation touche toutes les sociétés agricoles relevant du régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) ainsi que celles relevant de l'impôt sur les sociétés. Dès 2014, l'application de ces nouvelles règles de calcul a entraîné une augmentation très importante des cotisations sociales des agriculteurs dont pour certains les montants ont doublé, voire triplé entre 2013 et 2014. Cette situation est vécue très difficilement par les exploitants qui, déjà fortement touchés encore cette année par de nombreux incidents climatiques, se retrouvent pour certains dans l'impossibilité de payer leurs cotisations sociales faute de trésorerie disponible. Cette réforme visait à harmoniser les règles de calcul des cotisations sociales des non-salariés, toutefois deux critiques peuvent être formulées. D'une part, les cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles étant calculées sur la base des revenus de l'année précédente (revenus N-1), les nouvelles règles de taxation des dividendes dans les sociétés agricoles ont touché rétroactivement les dividendes distribués en 2013 au titre des cotisations 2014. Ce qui n'est pas le cas des travailleurs indépendants dont les cotisations sociales sont calculées sur l'année en cours (revenus N). L'application de cette loi a ainsi créé un sentiment d'insécurité juridique dans la gestion de nombreuses entreprises agricoles. D'autre part, s'agissant des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, soulignons que seules les sociétés agricoles sont impactées par la réforme relative à la taxation des dividendes. En effet bien que lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le Gouvernement ait tenté d'imposer une telle réforme pour les autres travailleurs indépendants, et ce dans un souci d'harmonisation avec le régime agricole, sous la pression de nombreux organismes représentatifs du patronat, ce projet n'a pas abouti. Cette différence de traitement crée indéniablement une iniquité devant les charges sociales entre agriculteurs et travailleurs indépendants. Aussi dans un souci d'égalité devant les charges publiques entre les différents régimes sociaux, il lui demande s'agissant des dividendes, d'assurer un traitement identique entre exploitants agricoles et travailleurs indépendants, lequel pourrait prendre la forme : d'une remise en cause de la taxation des revenus du capital 2013 perçus par les chefs d'exploitation, leurs conjoints et enfants mineurs en qualité d'associés non exploitants au titre des cotisations de l'année 2014 et d'une suppression, pour l'avenir, de toute taxation des revenus du capital perçus dans les sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu.