Négociations de la commission des communautés européennes sur le GATT

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, l'information parue dans la presse, datée du 18 décembre 1992, suivant laquelle il aurait déclaré le mercredi 16 décembre que la France considère comme nulle et non avenue la liste d'engagements chiffrés dans le domaine agricole formellement déposée ce mercredi par la commission des communautés européennes dans le cadre des négociations commerciales de l'Uruguay Round au sein du GATT. Il lui demande quelle va être la conséquence dans les relations de la France avec la commission européenne de ce que le compromis agricole euro-américain du 20 novembre soit " totalement insatisfaisant ", les négociateurs européens ayant " outrepassé " leur mandat, selon les termes mêmes de la déclaration du ministre français des affaires étrangères. Combien de temps la France va-t-elle subir encore les conséquences du comportement des membres de la commission européenne ne respectant pas le mandat qu'ils ont reçu, outrepassant leur mandat, manquant donc à leur devoir. Quelle est la réaction de la France face à ces graves violations de ses intérêts et de ses droits ?