Régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins conventionnés

M. Auguste Cazalet souhaiterait à nouveau attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation du régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins conventionnés gérés par la caisse autonome de retraite des médecins français en lui exposant que, malgré l'engagement pris par son prédécesseur le 20 novembre 1991 envers les allocataires d'honorer sans discontinuer les retraites en cours, cet organisme ne dispose pas à ce jour des ressources nécessaires pour assurer le complet paiement des allocations de ce régime au titre du 4e trimestre 1992, payables dans les premiers jours de janvier 1993. En effet, en dépit des nombreux courriers adressés par la caisse à son ministère précisant que la cotisation de l'année 1992 devait être portée à 135 C pour permettre le financement des allocations de l'année 1992, un décret publié le 21 septembre 1992 (n° 92-1004) a fixé cette cotisation à 120 C, l'insuffisance de ce montant signifiant qu'il manquera 80 millions de francs pour que la prochaine échéance des allocations du régime puisse être intégralement réglée. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin d'assurer, dans le respect de la réglementation en vigueur, le versement des retraites aux allocataires.