tarification ; jeunes conducteurs ; bonus ; champ d'application

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés liées aux assurances automobiles qu'éprouvent les Français résidents hors de France. Lorsqu'un citoyen français a vécu à l'étranger pendant de nombreuses années et qu'il souhaite assurer un véhicule en France, les assureurs automobiles lui appliquent un tarif jeune conducteur. En effet, ces derniers considèrent que leur client n'a pas l'antériorité de deux ans nécessaire pour bénéficier du tarif normal. Il y a donc une part d'absurde dans ces cas si l'on considère que la personne conduit depuis des dizaines d'années dans le pays où elle est domiciliée. Dans sa réponse à la question n° 66000 qu'il avait posée, le Gouvernement indique qu'en vertu de la 5ème directive automobile du 11 mai 2005, la généralisation des attestations de sinistralité empêche les assureurs de discriminer une personne ayant conduit dans un autre pays de l'Union européenne, à partir du moment où cette dernière produit bien ladite attestation. Si la réponse apportée par le Gouvernement répond aux préoccupations des Français expatriés au sein de l'UE, elle ne règle rien à la situation des non-résidents domiciliés en dehors de l'Union européenne, et plus particulièrement en Amérique du Nord. Il lui demande donc à nouveau, si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des non-résidents - et plus précisément des Français installés en dehors de l'Union européenne - et intervenir auprès des compagnies d'assurance, afin de mettre un terme à cette discrimination, notamment par les Français expatriés en Amérique du Nord.