référendum d'initiative partagée ; recueil des soutiens ; modalités

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2014-1488 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution », dans le cadre du « référendum d'initiative partagée ». Dans sa délibération n° 2014-465 du 20 novembre 2014 portant avis sur le décret précité, la CNIL note que, lors de la procédure de vérification de l'existence d'un électeur ayant apporté son soutien à une proposition de loi, le contrôle de la pièce d'identité est insuffisant. En effet, il ne permet pas de détecter si cette pièce a été perdue ou volée, ce qui entraîne des risques importants d'usurpation d'identité. La CNIL recommande donc que l'absence de déclaration de perte ou de vol des titres d'identité soit également vérifiée au moment de l'enregistrement. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette mesure n'a pas été explicitement prévue dans l'article 4 du décret, et s'il compte néanmoins la mettre en œuvre en pratique.