inspection du travail ; réforme ; réglementation

La réforme du système d'inspection du travail vise à prendre en compte les évolutions du contexte d'intervention de ses agents, notamment les mutations de l'activité économique et du monde du travail, l'évolution des risques professionnels et de la norme sociale, la place du travail dans la société française et bien entendu la modernisation de l'administration qui sont intervenues au cours des dernières décennies. Les réponses apportées s'inscrivent dans des modifications organisationnelles, mais visent une évolution des modes d'action du système d'inspection du travail qui se doivent d'être plus collectifs pour être plus efficaces. Des méthodologies spécifiques d'intervention seront mises en oeuvre pour permettre aux plus petites entreprises d'accéder plus facilement au respect des règles sociales qui leur sont applicables. Cette volonté vise à renforcer l'efficacité globale du système et permet également de mieux répartir ses moyens humains sur les différentes typologies d'entreprise. Ainsi, les contrôleurs du travail avaient en moyenne sous leurs responsabilités 1 200 entreprises de moins de 50 salariés, les inspecteurs 70 entreprises de plus de 50 salariés. L'introduction d'un corps unique de contrôle permettra de rééquilibrer les charges en vue d'une plus grande présence dans les entreprises les plus petites. Par ailleurs, la création d'unités régionales qui agiront en complément des agents de proximité permettra d'appréhender plus efficacement des situations complexes techniquement, juridiquement, par leur ampleur sur le territoire mais également par les enjeux socio-économiques forts qu'elles sous-tendent. C'est le cas par exemple de la structuration plus forte des entités dédiées à la lutte contre le travail illégal en particulier dans ses formes les plus élaborées comme les fraudes à la prestation de service internationale. C'est le cas également de l'organisation de réseaux régionaux d'agents disposant de compétences rares sur des domaines complexes en matière d'hygiène et de sécurité des salariés. C'est le cas enfin du groupe national de contrôle et d'appui qui dote la direction générale du travail d'un outil opérationnel de veille, d'appui aux agents et de coordination des actions. Le contrôle des plans de sauvegarde de l'emploi par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) opéré dans le cadre des procédures d'homologation s'inscrit dans un cadre élaboré par les partenaires sociaux et vise à rendre effectif la réalité des efforts opérés par l'entreprise en faveur de la recherche du maintien dans l'emploi.