durée de validité

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu, sauf pour ce qui concerne les personnes mineures, la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, vise à réduire les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers. En effet, cette prolongation de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche des administrés. Cette simplification ne saurait toutefois être considérée comme favorisant la fraude à l'identité. En effet, si la censure par le Conseil constitutionnel de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, n'autorise plus que la création d'une carte nationale d'identité (CNIe) dotée d'un seul composant contenant l'état-civil du titulaire avec sa photographie et ses empreintes digitales et ne fait plus de ce chantier un chantier prioritaire, le ministère de l'intérieur reste vigilant quant à l'amélioration de la lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité et a chargé l'inspection générale de l'administration d'identifier les besoins en cette matière. Ainsi, le gain de temps induit par la diminution du nombre des renouvellements de titre permet de réaffecter les agents des services de préfecture aux contrôles lors de l'instruction des dossiers. Par ailleurs, la mise en place de l'application COMEDEC (communication électronique des données de l'état-civil), qui met directement en relation la commune de naissance et le service qui instruit la demande, permet de sécuriser la preuve de l'état civil et de la nationalité lors de la première demande et participe fortement à l'objectif de lutte contre la fraude, tout en simplifiant les démarches des usagers. Par ailleurs, en aval de la délivrance des titres, deux dispositifs contribuent efficacement à l'objectif de lutte contre la fraude, en rendant impossible la réutilisation de titres déclarés perdus ou volés : - En versant les données relatives aux titres déclarés perdus ou volés dans un certain nombre de fichiers de police internationaux (Système d'information Schengen (SIS) et Interpol) ; - En constituant un outil permettant de vérifier l'existence et le statut de tous les titres réglementaires en circulation sur le territoire, par simple interrogation de leur numéro d'identification. Ce système, inspiré d'un outil déployé en Belgique, permettra notamment aux services de police et de gendarmerie de détecter lors de leurs contrôles l'utilisation frauduleuse de titres déclarés perdus ou volés par leur titulaire. Par suite, tout en participant à l'objectif de simplification des démarches administratives pour les usagers, le Gouvernement reste attentif à l'objectif primordial de lutte contre la fraude à l'identité et s'attache à réduire les risques en cette matière.