financement ; rapport ; propositions

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande, en ce qui concerne les ESAT, de préciser dans l'article D. 344-10 du CASF les notions de contraintes « liées à l'environnement » et de « capacités des travailleurs handicapés ». Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.