mise en oeuvre

Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la disposition du projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoyant la suppression des régimes de représentation fiscale pour les contribuables résidant au sein de l'Union européenne et de l'EEE. L'obligation de désigner un représentant fiscal pour le Liechtenstein est ainsi maintenue. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait savoir si un calendrier est prévu pour signer avec le Liechtenstein une convention bilatérale pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu ou si la France va engager des négociations dans ce sens.