Rappels fiscaux liés au système du crédit d'impôt-recherche

M. Jacques Sourdille attire l'attention de M. le ministre de la recherche et de la technologie sur les rappels fiscaux dont risquent de faire l'objet un grand nombre d'entreprises qui ont mis en place le système du " crédit d'impôt-recherche " conformément à l'article 4 de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985. En effet, le ministère de la recherche et de la technologie vient de leur indiquer que leurs investissements, ou certains d'entre eux, ne pouvaient être qualifiés d'opérations de recherche et de développement, au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts. Il semble que les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif aient souffert d'une grande imprécision tout au moins jusqu'à la parution de l'instruction du 22 avril 1991 de la direction générale des impôts précisant ses conditions d'application. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre afin de ne pas pénaliser abusivement les entreprises dont la bonne foi aurait pu être surprise.