Conséquences du projet de création d'une redevance portant sur la certification et le contrôle technique des aéronefs

M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les conséquences, pour les constructeurs français et européens, du projet de création d'une redevance portant sur la certification et le contrôle technique des aéronefs. Il lui demande, si cette mesure était confirmée, de fixer les tarifs à un niveau approprié à la conjoncture aéronautique du moment et surtout d'en reporter la date d'application de un ou deux ans, compte tenu des investissements que va notamment réaliser en 1992 le groupement d'intérêt économique Airbus Industrie, afin de se plier aux exigences mêmes de la certification (allongement de la piste de la base aérienne d'Istres pour les essais d'accélération-arrêt en pleine puissance des nouveaux appareils en cours de développement).