Situation des agents de police municipale
· Clôturée
Jacques Chaumont (auteur)
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur la situation des agents de police municipale qui depuis plusieurs années réclament une redéfinition de leur statut dans le cadre d'une loi sur la sécurité intérieure. Il lui demande quelles sont les intentions de son Gouvernement en cette matière.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-5708
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